Fiscal TPE

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Fortes inquiétudes des chefs d'entreprise concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le (IR), qui devait entrer en application le 1^er janvier 2018, sera reporté au 1^er janvier 2019. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à reporter de 1 an l’entrée en application du PAS a été présenté au Conseil des ministres du 28 juin 2017.

Une étude de l’impact du PAS de l’IR pour les entreprises a été commandée par la délégation sénatoriale aux entreprises pour évaluer l’impact du PAS pour les entreprises qui seront les collectrices de l'IR pour leurs salariés. Cette étude d’impact a été réalisée auprès d’environ 500 entreprises allant de la TPE à la grande entreprise et ses résultats indiquent que :

- le PAS sera une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises, surtout pour les plus petites, l’année de sa mise en œuvre mais également de manière récurrente ; la mise en œuvre du PAS aurait un coût initial d’environ 1,2 milliard d€ la première année, et un coût récurrent de l’ordre de 100 M€. Près de 75 % du coût total serait supporté par les TPE de moins de 10 employés par l’effet de multiplication d’un coût fixe faible par un très grand nombre d’entreprises. Et 50 % du coût de la mesure correspond à un accroissement des coûts salariaux des entreprises.

- la plupart des chefs d'entreprise employeurs interrogés craignent une dégradation des relations avec leurs salariés qui sera causée par l’immixtion des employeurs dans la vie privée des salariés via la détention d’éléments relatifs à la situation patrimoniale et personnelle des salariés, notamment les demandes individuelles de modulation des taux (divorce, variation des revenus personnels), les revendications salariales résultant de la diminution de la rémunération disponible nette mensuelle figurant sur le bulletin de paie et par les possibles contentieux portant sur la mise en cause de la responsabilité de l’employeur en cas de non-obtention par le salarié du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ; 70 % des employeurs s'attendent à ce que la mise en place du PAS de l'IR ait un impact négatif sur les relations sociales au sein de l’entreprise et 80 % craignent que leurs salariés ne les mettent en cause en cas de non-obtention du CIMR en septembre 2019.

- Pour les TPE, l’avantage financier que devrait représenter la possibilité de reverser tous les trimestres au Trésor l’impôt prélevé tous les mois serait négligeable par rapport au coût de mise en œuvre du PAS ; le gain financier tiré de ce versement trimestriel est évalué à environ 12 € en moyenne par entreprise, soit 20 M€ au total.

www.senat.fr, étude de l'impact pour les entreprises du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et communiqué de presse, du 28 juin 2017