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Fiscal TPE

Contrôle des comptabilités informatisées

Les auto-entrepreneurs dispensés de fournir un fichier des écritures comptables

L’entreprise ou le professionnel qui tient une comptabilité informatisée doit remettre au vérificateur, en cas de vérification de sa comptabilité, une copie des fichiers des écritures comptables, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par la réglementation.

En principe, cette obligation s’applique à tous les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, qui sont soumis à l'obligation légale de tenir et de présenter des documents comptables et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité.

Cependant, par mesure de tolérance, les auto-entrepreneurs qui tiennent une comptabilité informatisée sont dispensés de fournir un fichier des écritures comptables. En sont également dispensées les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques. Les autres SCI doivent obligatoirement fournir un fichier des écritures comptables.

BOFiP, actualité du 7 juin 2017 ; LPF art. L. 47 A, I

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