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Le pacte Dutreil objet d'une proposition de loi

Le pacte Dutreil fait l'objet d'une proposition de loi

Les parts ou actions de sociétés (françaises ou étrangères) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale comprises dans un pacte fiscal bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société lors de leur transmission par donation ou succession. Cette exonération bénéficie également aux transmissions d’entreprise individuelle.

Des députés viennent de déposer une proposition de loi dont l’objet est d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du pacte Dutreil, alors que dans le même temps les sénateurs proposent de réduire cette exonération de 75% à 25%.

Affaire à suivre…

Assemblée Nationale, proposition de loi n° 2255