Fiscal TPE
Plus-values professionnelles
Abaissement du taux d'imposition des plus-values à long terme des entreprises relevant de l'IR
Le taux d’imposition des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA lors de la cession d’éléments d’actif détenus depuis au moins deux ans est désormais fixé au taux de 12,8 % (contre 16 % auparavant) pour l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 % (contre 15,5 % auparavant), soit une imposition globale de 30 % (CGI art. 39 quindecies). Cette taxation des plus-values professionnelles à long terme est donc alignée sur le taux du prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Faute d'une entrée en vigueur spécifique, cet abaissement du taux d'imposition à 12,8 % des plus-values professionnelles à long terme s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2017.
Loi de finances pour 2018, art.29
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Date: 10/11/2024