Juridique
Opérations sur compte bancaire
13 mois pour contester un retrait d'espèces
Un client reproche à sa banque d’avoir accepté, sans vérification, un retrait d'espèces fait par un tiers sur son compte.
La banque réplique en invoquant l'article L. 133-24 du code monétaire et financier : la contestation du client n'a pas été présentée dans les 13 mois du débit ; elle doit donc être rejetée.
Saisis du litige, les juges estiment, au contraire ,que le délai de contestation ne s’applique pas aux retraits d’espèces à un guichet.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse la décision. Le délai de contestation de 13 mois s’applique à toutes les opérations de paiement, y compris au retrait d’espèces sur un compte de paiement.
En pratique, le client doit donc contester toute opération de paiement anormale avant l’expiration d’un délai de 13 mois après le débit.
Cass. Com. 24 janvier 2018, n°16-26188
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Date: 01/11/2024