Fiscal
BIC-IS
Le défaut de production de l'état de répartition du capital social sans incidence sur l'application du taux d'IS de 15 %
En principe, pour l'application du taux réduit d'IS de 15 %, les sociétés doivent joindre à leur déclaration des résultats de la période d’imposition considérée les documents suivants, conformes aux modèles établis par l’administration (CGI, ann. III art. 46 quater-0 ZZ bis A) :
-un état de la répartition du capital social ;
-un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit.
Une cour administrative d'appel a jugé que les dispositions de l’article 46 quater-0 ZZ bis A du CGI qui subordonnent le bénéfice du taux de 15 % à la production de deux états posent sans habilitation législative, et par suite, illégalement, une condition formelle au bénéfice de l’application du taux d’IS de 15 %. Cette disposition du CGI ne peut servir de fondement à la décision de ne pas appliquer le taux de 15 %. Pour remettre en cause l’application du taux de 15 %, il faut s’assurer que les conditions pour en bénéficier sont satisfaites.
CAA Paris 11 avril 2018, n°17PA02374
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Date: 01/11/2024