Social

Statut protecteur

Un salarié protégé ne perd pas son mandat pour avoir changé de collège électoral

Sauf dispositions contraires, le mandat d’un salarié protégé ne prend pas fin au seul motif qu’il a cessé d’appartenir, au cours de ce mandat, au collège électoral qui l'a élu. Cette règle posée sous l’égide du code du travail de la Polynésie française, s’applique aussi en France métropolitaine.

Un responsable d’une agence bancaire de Tahiti avait été élu, le 19 avril 2013, membre titulaire du comité d'entreprise au titre du collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Quelques mois plus tard, il avait été rétrogradé à un poste de conseiller de clientèle, qui relève du collège des ouvriers et employés. Le 10 octobre 2014, l'inspecteur du travail de la Polynésie française avait autorisé son employeur à le licencier sans tenir compte de son mandat au motif qu’il aurait cessé suite à sa rétrogradation dans des fonctions relevant d’un autre collège que celui qui l’avait élu.

La cour d’administrative d’appel a annulé cette décision de l’inspecteur du travail.

Le Conseil d’Etat a abondé dans son sens en relevant qu’en l'absence de dispositions contraires, le fait qu'un salarié protégé cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu, n’est pas en soit de nature à mettre un terme à son mandat.

De fait, le code du travail de la Polynésie française ne contenait aucune disposition prévoyant qu’un changement de collège électoral a pour effet d’interrompre le mandat du salarié concerné. Les seuls cas de figure envisagés étant: le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail, la perte des conditions requises pour l'éligibilité, le changement d'établissement lorsque le représentant du personnel a été élu au niveau de celui-ci (c. trav. polynésien, art. Lp. 2432-8). Le Conseil d’Etat rappelle que, contrairement aux arguments de l’employeur, le changement de collège électoral ne fait pas perdre au salarié les conditions d’éligibilité car celles-ci s’entendent comme touchant seulement aux conditions relatives à la personne même du salarié (ancienneté, appartenance à l’entreprise…).

Qu’en est-il du code du travail applicable en France métropolitaine? Celui-ci est encore plus explicite étant donné qu’il prévoit que l’élu conserve son mandat en cas de changement de catégorie professionnelle (c. trav. art. L. 2314-33 pour le CSE).

CE 10 juillet 2019, n° 416273

Date: 01/11/2024

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