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Social

Réforme du code du travail

Publication au JO de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

La loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal officiel du samedi 16 septembre 2017, suite à la validation du Conseil constitutionnel (c. constit., décision 2017-751 DC du 7 septembre 2017 ; http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39849.html).

Il ne s’agit là que d’une première étape. Les réformes effectivement applicables seront portées par les ordonnances qui, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, sont toujours au stade de projet. Celles-ci sont attendues pour publication vers le 25 septembre, quelques jours après être passées en Conseil des ministres, le 22 septembre.

La seule mesure de fond de la loi d’habilitation directement applicable est son article 7 relatif au travail du dimanche.

Ainsi, les établissements qui, au 7 août 2015, étaient situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant cette date et devenues de plein droit des zones touristiques, ne seront soumis au régime issu de la loi Macron (accord collectif, compensations et contreparties, principe du volontariat) que le 1er août 2018, au lieu du 1er août 2017 (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 257-I modifié par loi 2017-1340 du 15 septembre 2017, art. 7).

Par ailleurs, dans les établissements qui, au 7 août 2015, étaient situés dans les PUCE (devenues depuis « zones commerciales »), les accords collectifs et décisions unilatérales de l’employeur intervenus en application de l’ancienne législation sur les PUCE demeurent applicables jusqu’au 1er août 2018, au lieu du 1er août 2017 (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 257-II modifié par loi 2017-1340 du 15 septembre 2017, art. 7).

En pratique, cette prolongation de la période transitoire laisse un délai supplémentaire aux employeurs concernés pour se doter d’un accord collectif (ou d’une décision unilatérale validée par référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés) conforme au cadre légal du travail dominical issu de la loi Macron du 6 août 2015.

Loi 2017-1340 du 15 septembre 2017, JO du 16

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Date: 01/11/2024

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