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Compte d’engagement citoyen : un décret précise les règles de monétisation des droits à formation
Un décret du 28 décembre 2018 tire les conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur le compte d’engagement citoyen. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet de valoriser l’exercice de certaines activités bénévoles ou de volontariat, notamment par l’acquisition de droits à la formation qui viennent compléter les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) (c. trav. art. L. 5151-7).
Compte tenu de la réforme du CPF, qui est depuis le 1er janvier 2019 crédité en euros et non plus en heures, le CEC n’est plus abondé en heures mais en euros (c. trav. art. L. 5151-9).
Un décret, publié au Journal Officiel en date du 30 décembre 2018, en tire les conséquences en fixant notamment :
-le taux de conversion en euros des heures inscrites sur le CEC au 31 décembre 2018
-et le montant et le plafond en euros des droits acquis au titre du CEC depuis le 1er janvier 2019.
Conversion en euros des heures inscrites sur le CEC au 31 décembre 2018
Les heures inscrites sur le CEC au 31 décembre 2018 ne sont pas perdues, mais converties en euros. Ce taux de conversion est fixé à 12 € par heure (décret 2018-1349 du 23 décembre 2018, art. 1, JO du 30).
Pour rappel, avant le 1er janvier 2019, les heures de formation acquises dans le cadre du CEC étaient financées par les OPCA, lesquels étaient ensuite remboursés par l’État, la commune ou toute autorité de gestion concernée, à hauteur de 12 € de l’heure (ou de 7 € de l’heure pour les formations liées aux missions destinées aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires) (arrêté du 1er septembre 2017, JO du 7, texte 22).
Le taux de conversion prévu par le décret permet donc de maintenir le niveau de financement existant, et même de l’améliorer pour les formations qui étaient remboursées sur une base de 7 € / h.
Depuis le 1er janvier 2019, avec la monétisation du CPF et CEC, le salarié ne passe plus par un OPCA pour financer sa formation, mais finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC.
Montant et plafond en euros des droits acquis au titre du CEC depuis le 1er janvier 2019
Avant le 1er janvier 2019, il était possible d’acquérir 20 h maximum sur le CEC au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’engagement (bénévole, volontaire, réserviste ou maître d’apprentissage) (c. trav. art. D. 5151-14 au 31.12.2018). Le total des heures acquises au titre du CEC était limité à 60 h (c. trav. art. L. 5151-10 au 31.12.2018).
Sur la base du taux de conversion de 12 € de l’heure, le décret a fixé le montant et le plafond des droits acquis au titre du CEC à compter du 1er janvier 2019.
Désormais, les durées minimales fixées par le code du travail pour chaque catégorie d’activité, qui sont inchangées, permettent chacune d’acquérir 240 € (et non plus 20 h) sur le CPF (c. trav. art. D. 5151-14 modifié). Notons que si antérieurement le code du travail précisait qu’on ne pouvait pas acquérir plus de 20 h pour un même catégorie d’activité au titre d’une même année civile, cette restriction a été levée.
Exemple : auparavant, 6 mois d’activité de maître d’apprentissage permettaient d’acquérir 20 h. Depuis le 1er janvier 2019, 6 mois d’activité de maître d’apprentissage permettent d’acquérir 240 € de droits à formation.
En outre, le montant total des droits acquis au titre du CEC est plafonné à 720 € (au lieu de 60 h) (c. trav. art. D. 5151-14 modifié).
Décret 2018-1349 du 28 décembre 2018, JO du 30
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Date: 01/11/2024