Fiscal
TVA
TVA déductible pour les frais de notaire exposés par le cédant en cas de transmission d'une universalité
Dans l'affaire, lors d'une vérification de comptabilité l'administration fiscale a refusé à un administrateur de biens immobiliers de déduire la TVA grevant les émoluments de notaire et les frais d’assistance exposés lors de la cession de quatre biens immobiliers achevés depuis plus de cinq ans, faisant l'objet d'une exploitation locative soumise à la TVA.
La cour administrative d'appel a jugé que même si la transmission d'une universalité de biens n'est pas une opération taxée ouvrant droit à déduction de TVA, les dépenses exposées par le cédant pour les services acquis afin de réaliser cette transmission font partie des frais généraux de cet assujetti et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique. Par conséquent, les émoluments de notaire et les frais d’assistance exposés par cet administrateur de biens immobiliers afin de réaliser la cession de ces immeubles sont de nature à ouvrir droit à la déduction de la TVA les ayant grevée, comme se rattachant aux frais généraux de l’entreprise. II importe peu que ces dépenses aient été ou non incorporées au prix de cession.
CAA Paris 21 mars 2019, n°18PA02009
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Date: 01/11/2024