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Newsletter du 13/02/2018
Flashs
Brèves
Possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition BIC dans le délai de réclamation
Assouplissements en vue en matière de taux de TVA et de formalités pour les petites entreprises
Barème des frais de carburant en hausse pour 2017
Pas de prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis
L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles
Réforme de l'apprentissage : des propositions de simplification concernant le contrat, la durée du travail et la rémunération de l'apprenti
Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété
Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
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Articles
Progiciel défaillant
Cession de parts entre époux associés
Les pourparlers ne sont pas une zone de non-droit
Une vérification de comptabilité irrégulière
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Newsletter du 13/02/2018
Flashs
Brèves
Possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition BIC dans le délai de réclamation
Des époux ont déclaré à tort dans la catégorie des revenus fonciers les revenus provenant de leur location meublé, qui relèvent de la catégorie des bénéfices ...
Assouplissements en vue en matière de taux de TVA et de formalités pour les petites entreprises
La Commission européenne a proposé de réformer les règles de TVA de l'Union européenne en vue de mettre en place un régime définitif dans l'UE. Elle vient ...
Barème des frais de carburant en hausse pour 2017
L'administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2017. Ils augmentent pour la première fois depuis 4 ans (BOFiP-BAREME-000003-07/02/2018).BOFiP ...
Pas de prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis
Les salaires versées aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la ...
L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles
L'URSSAF a mis en ligne un message sur son site internet qui s'adresse aux entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques (inondations, ...
Réforme de l'apprentissage : des propositions de simplification concernant le contrat, la durée du travail et la rémunération de l'apprenti
Pour une suppression de plusieurs « barrières réglementaires »Le rapport suggère plusieurs mesures de simplification réglementaires visant à favoriser le ...
Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété
Obtenir une décision favorableLorsqu'un fournisseur vend des marchandises avec une réserve de propriété et que sa facture reste impayée à la suite de la ...
Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
Evaluer la faute du transporteurUne société achète un matériel qui doit lui être livré par un transporteur. Au cours du transport, le chauffeur laisse son ...
Questions
Articles
Actu en bref
Progiciel défaillant
Huit mois après sa livraison, un progiciel ne fonctionne toujours pas malgré les corrections effectuées par l'éditeur. Le client veut résilier le contrat mais l'éditeur s'y opposer en faisant valoir que le client n'a pas ...
Cession de parts entre époux associés
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, sont associés d'une SCI. En 2004, l'épouse cède des parts de la SCI à son mari. Six ans plus tard, Madame demande en justice l'annulation de la vente en faisant ...
Gestion
Les pourparlers ne sont pas une zone de non-droit
La liberté de rompre n'exclut pas d'être diligent.
Actu en bref
Une vérification de comptabilité irrégulière
Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration doit indiquer dans sa proposition de rectification le montant des droits et pénalités résultant de ces rectifications. Cette information ...