RGPD - Entrée en application

RGPD - Entrée en application

29-05-2018

Communiqué ADAAGRI du 24/05/2018  
ADAAgri_430
 

Réglementation en matière de protection des données à caractère personnel

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018 et à pour objectif de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique en répondant à un double objectif :

  • Donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données à caractère personnel 

 

Nous vous avons déjà informé de l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement européen à plusieurs reprises dans nos précédentes newsletters d'information (1).

Dans ce cadre , nous vous informons que nous sommes en conformité avec ce règlement et que vous pouvez à tout moment exercer vos droits relatifs à vos données à caractère personnel. Toutes vos informations personnelles sont traitées et conservées uniquement  dans le but de réaliser des travaux en matière comptable, sociale,  fiscale, juridique, économique, financière, administrative ou de gestion  dans le cadre des missions qui nous incombent et qui sont détaillées dans la lettre de mission ;  et ne sont en aucun cas vendues, transférées ou échangées à d’autres personnes ou entreprises. 

Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l'adresse suivante : rgpd@adaagri.eu  

Ce règlement précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque » (règlement 2016/679 du 27 avril 2016, art. 32). Chaque entreprise doit ainsi initier une démarche de mise en conformité avec les dispositions dudit règlement.

Pour toute entité (entreprise, association, organisme public, etc.), il s'agit de mettre en place des contrôles et procédures afin de garantir la sécurité et le bon usage des données personnelles des clients que vous manipulez.

A la politique de mise en demeure préalable obligatoire avant sanctions de la précédente Loi informatique et Libertés, le RGPD substitue  une politique répressive dès la première infraction accompagnée de sanctions pécuniaires dissuasives pouvant aller jusqu’à 20 M€ ou 4% du CA mondial de l'entreprise qui n'aura pas respecté ce règlement.

Dans le but de satisfaire aux exigences du règlement général pour la protection des Données (RGPD),  nous vous conseillons la lecture et la mise en application des excellents guides disponibles sur le site de la CNIL (2). Dans ce cadre, il vous appartient de vérifier que vos éventuels sous-traitants se conforment eux aussi à ce nouveau règlement (clauses contractuelles particulières à prévoir entre responsables du traitement et les sous-traitants)

Nous pouvons vous accompagner  dans ces multiples démarches de mise en conformité  par rapport à ce nouveau règlement en réalisant des missions de mise en place et de contrôle de cette nouvelle logique de documentation continue (et non plus de simple déclaration préalable).
Consultez-nous pour obtenir un devis personnalisé qui dépend de de votre activité,  des  volumes et des types de données traitées.

Si vous ne souhaitez pas confier cette prestation au Cabinet, nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer en retour de ce courrier que :

  • vous exécutez vous-même cette mise en conformité ou que vous faites appel à un prestataire externe pour y pourvoir. Nous vous remercions aussi de bien vouloir nous communiquer les coordonnées de votre Délégué à la Protection des Données et préciser s'il fait partie de l'entreprise ou s'il s'agit d'un prestataire externe.
  • l’information relative à l'entrée en vigueur de ce règlement européen vous a bien été communiquée

 De même, si vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter d'information, vous pouvez nous l'indiquer à tout moment par retour de mail.

 

Nous vous remercions pour votre confiance.

 

ADAAGRI (AUDIT DIAGNOSTIC ASSISTANCE AGRICOLE)
Cabinet d’expertise comptable
Résidence Royale Marine - Place de la Porte d’Hermès
Port-Fréjus
83600 Fréjus (France)
Tél. : 04 94 51 46 46
Courriel : contact@adaagri.eu


(1) Références Newsletters : 

 

 (2) Texte officiel RGPD et guides de la CNIL :

 

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