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Newsletter du 12/12/2018
Flashs
Brèves
La Cour de cassation porte un sérieux coup aux plates-formes numériques en reconnaissant le statut de salarié à un livreur à vélo
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
L'opposition de principe d'un salarié à la mise en oeuvre d'une clause de mobilité constitue une faute grave
Mesures d'indemnisation des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"
Pas possible d'opter pour le régime réel BIC par voie de réclamation
Acquérir une société pour 1 euro
Publication obligatoire des condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive
Nouveau cas de reprise du bailleur
Réagir aux propos diffamatoires d'un partenaire
Questions
Articles
Impôts à contester ? Agir avant le 31 décembre
Préfiguration du PAS
Régularisation de TVA : évitez la prescription
Salaire du conjoint
La prime de 13e mois en 3 questions
CFE : à payer avant le 17 décembre 2018
Le sort des dettes de l'entreprise en cas de divorce
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Newsletter du 12/12/2018
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Brèves
La Cour de cassation porte un sérieux coup aux plates-formes numériques en reconnaissant le statut de salarié à un livreur à vélo
Un livreur à vélo demande la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail Dans cette affaire, la société Take Eat Easy ...
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. ...
L'opposition de principe d'un salarié à la mise en oeuvre d'une clause de mobilité constitue une faute grave
L'insertion dans le contrat de travail d'une clause de mobilité géographique permet à l'employeur de changer l'affectation d'un salarié, dans les limites ...
Mesures d'indemnisation des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"
Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité...) suite au mouvement des "gilets jaunes" ...
Pas possible d'opter pour le régime réel BIC par voie de réclamation
Les entreprises soumises de plein droit au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel (régime simplifié d'imposition ou régime réel normal) avant ...
Acquérir une société pour 1 euro
Peut-on valablement acquérir les parts d'une société pour 1 euro symbolique ?Oui, c'est possible. Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation en fournit ...
Publication obligatoire des condamnations pour pratique commerciale trompeuse ou agressive
C'était déjà une obligation en droit de la concurrence. Lorsqu'une sanction administrative est prononcée par la DIRECCTE à l'encontre d'une entreprise n'ayant ...
Nouveau cas de reprise du bailleur
S'agissant d'un bail commercial, le bailleur peut donner congé au locataire à l'expiration d'une période triennale dans certains cas particuliers visés ...
Réagir aux propos diffamatoires d'un partenaire
Le gérant d'une société dépose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel ...
Questions
Articles
Impôts
Impôts à contester ? Agir avant le 31 décembre
31 décembre 2018 : dernier jour pour contester certaines impositions. Cette date butoir s'applique aussi bien au contribuable qu'au fisc.
Vos questions
Préfiguration du PAS
Dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier prochain, mon employeur m'a adressé fin octobre un bulletin de paie préfiguré. Or, je constate que le taux de la retenue à la source qui sera appliqué sur mon salaire ...
Actu en bref
Régularisation de TVA : évitez la prescription
Si la TVA déductible n'a pas été portée sur la déclaration déposée au titre du mois où le droit à déduction pouvait être exercé, cet oubli peut être rattrapé en mentionnant cette TVA sur les déclarations de TVA souscrites ...
Vos questions
Salaire du conjoint
J'ai entendu dire qu'il y aurait peut-être du changement concernant la déduction fiscale du salaire du conjoint d'une entreprise individuelle ? Est-ce exact ?
Salariés
La prime de 13e mois en 3 questions
Partie intégrante de la rémunération de certains salariés, le 13e mois obéit à des règles précises.
Actu en bref
CFE : à payer avant le 17 décembre 2018
Si vous devez payer la contribution foncière des entreprises (CFE) 2018, vérifiez bien d'abord votre avis d'imposition (uniquement en ligne via votre compte fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr) et en particulier la valeur ...
Gestion
Le sort des dettes de l'entreprise en cas de divorce
La totalité des dettes de l'entreprise peut être mise à la charge exclusive de l'époux qui conserve le patrimoine professionnel, spécialement lorsqu'il est à l'origine du passif.