Suite à notre précédent communiqué sur le sujet - intitulé  "Employeurs : dénoncer l'identité d'un salarié auteur d'une infraction routière est désormais obligatoire " - des informations complémentaires nous parviennent concernant le cas du paiement d'un PV par l'employeur.

PV payé pour le salarié, cotisations exigées

L’employeur qui paie au Trésor public la contravention dressée à la suite d’une infraction routière commise par un salarié au volant d’un véhicule de l’entreprise est redevable de cotisations sociales sur la somme versée à ce titre. Selon les juges, une telle prise en charge constitue un avantage en nature et doit, par conséquent, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Référence : Cass. civ. 2ème ch., 9 mars 2017, n°15-27538 FPBI