Employeurs : dénoncer l'identité d'un salarié auteur d'une infraction routière est désormais obligatoire 11-01-2017
Employeurs : dénoncer l'identité d'un salarié auteur d'une infraction routière est désormais obligatoire
OBLIGATION DE DÉNONCIATION - Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de communiquer aux autorités, sous peine d'amende, l'identité des salariés auteurs de certaines infractions au code de la route avec un véhicule appartenant à l'entreprise ou loué par celle-ci.
- Cette mesure, inscrite à l'article L 121-6 nouveau du Code de la route, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés. En l'état actuel de la législation ces derniers peuvent en effet échapper au paiement de l'amende et, surtout, au retrait de points de leur permis de conduire dès lors que l'employeur ne procède pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse du salarié auteur de l'infraction.
- Cette obligation s'applique aux infractions commises à partir du 1er janvier 2017.
INFRACTIONS CONCERNÉES - Les infractions entrant dans le champ de l'obligation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par celle-ci, et constatées selon les modalités prévues à l'article L 130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué. La nature des infractions concernées n'est pas précisée par le texte.
- Un décret en Conseil d'Etat paru au Journal officiel du 30 décembre 2016 (décret 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30) fixe la liste (c. route art. R. 130-11 nouveau) :
- port d’une ceinture de sécurité (c. route art. R. 412-1) ;
- usage du téléphone tenu en main (c. route art. R. 412-6-1, al. 1, 4 et 5) ;
- usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule (c. route art. R. 412-7, II et III) ;
- circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence (c. route art. R. 412-8) ;
- respect des distances de sécurité (c. route art. R. 412-12) ;
- franchissement et chevauchement des lignes continues (c. route art. R. 412-19) ;
- signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) (c. route art. R. 412-30 et R. 415-6) ;
- vitesses maximales autorisées (c. route art. R. 413-14 et R. 413-14-1) ;
- certaines règles de dépassement (par la gauche, etc.) (c. route art. R. 414-4, II et IV, R. 414-6 et R. 414-16) ;
- engagement compris entre certaines lignes d’arrêt (c. route art. R. 415-2, al. 2 et 4) ;
- obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux-roues et assimilés (c. route art. R. 431-1).
MODALITÉS DE DÉNONCIATION - L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.
- Les modalités de cette communication doivent être précisées par arrêté.
AMENDE EN CAS DE NON DÉNONCIATION - La non révélation de l'auteur de l'infraction par le représentant légal d'une personne morale constitue une infraction spécifique punie d'une amende de 90 à 750 euros pour le représentant légal et/ou 450 à 3750 euros pour la personne morale (article L 121-6 nouveau du Code de la route et articles 530-3 et R 49 du code de procédure pénale.
- L'employeur ne peut être délié de cette obligation que s'il établit l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
PRÉCAUTIONS UTILES - Afin d'éviter toute difficulté de détermination de l'auteur de l'infraction - notamment en cas de véhicule affecté à plusieurs salariés - l'employeur a intérêt à mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d'utilisation du véhicule par les salariés concernés et comportant leur signature.
- Il appartient à l'employeur de sensibiliser davantage ses salariés au respect du Code de la route.
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